LOI MALRAUX EN METROPOLE

LA LOI MALRAUX VOUS CONNAISSEZ ????

La Loi Malraux, instaurée par la Loi n°62-903 du 4 août 1962 et complétée en 1985, a pour objectif de préserver le patrimoine historique français en facilitant la restauration de biens immobiliers anciens. Initialement, cette loi permettait aux propriétaires de déduire les dépenses de restauration de leur revenu global, favorisant ainsi la conservation de l’architecture dans les centres urbains historiques. Le dispositif concernait particulièrement les bâtiments situés à proximité des monuments historiques ou dans des quartiers à forte valeur patrimoniale.

Avec les révisions successives, notamment celle du 1er janvier 2009, la Loi Malraux a évolué pour offrir des avantages fiscaux plus directs. Désormais, elle propose une réduction d’impôt plutôt qu’une simple déduction. Les propriétaires peuvent soustraire un pourcentage des travaux de restauration directement de leur impôt sur le revenu, dans la limite de 400 000 € étalés sur quatre ans. La réduction d’impôt varie en fonction de la localisation du bien : en 2025, elle est de 22 % pour les biens situés dans un site patrimonial remarquable, et de 30 % pour ceux situés soit dans un site patrimonial remarquable bénéficiant d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), soit dans un quartier ancien dégradé (QAD) ou un nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) dont la restauration a été déclarée d’utilité publique.

DONC, il est clair que Le dispositif Malraux est conçu pour encourager la réhabilitation de biens anciens en offrant des avantages fiscaux aux investisseurs. Ces avantages sont conditionnés par le respect de critères stricts concernant la nature des travaux de restauration et l'emplacement des biens. En plus de préserver le patrimoine architectural, ce dispositif contribue à la revitalisation et à la valorisation des centres-villes historiques, en incitant à la rénovation et à l'entretien des bâtiments d'intérêt patrimonial. Cela profite à la fois aux propriétaires, qui bénéficient d'incitations fiscales, et à la communauté, qui voit son patrimoine culturel et architectural préservé.

En 2025, les taux de réduction d’impôt dans le cadre de la Loi Malraux varient en fonction de la localisation et du statut du bien :

- **30 %** pour les biens situés dans un site patrimonial remarquable bénéficiant d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), dans un quartier ancien dégradé (QAD), ou dans un nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) dont la restauration a été déclarée d’utilité publique.

- **22 %** pour les biens situés dans un site patrimonial remarquable sans plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Ces taux visent à encourager la restauration de biens situés dans des zones à forte valeur patrimoniale ou nécessitant une revitalisation urbaine, tout en offrant aux investisseurs des incitations fiscales attractives

QUI PEUT EN PROFITER ?

La défiscalisation en Loi Malraux est effectivement accessible à tout particulier investissant dans des immeubles éligibles aux rénovations encadrées par ce dispositif. Elle est particulièrement avantageuse pour les contribuables fortement imposés, car elle permet de réduire directement l'impôt sur le revenu plutôt que de jouer sur les revenus fonciers. Cela en fait un outil intéressant pour ceux qui souhaitent investir dans la préservation de biens de caractère ou de standing situés dans des zones patrimoniales remarquables ou nécessitant une restauration d'utilité publique, comme les quartiers anciens dégradés (QUAD) et les nouveaux programmes de renouvellement urbain (NPNRU).

 

A QUI S’ADRESSE LA LOI MALRAUX ?

En 2025, la défiscalisation en Loi Malraux se calcule sur la base du montant des travaux de rénovation effectués, avec une réduction d'impôt de 22 % ou 30 %, selon la localisation du bien. La réduction est plafonnée à 400 000 € de travaux sur quatre ans, permettant une réduction d'impôt maximale de 88 000 € ou 120 000 € sur cette période. Si la réduction dépasse l'impôt dû, l'excédent peut être reporté sur trois ans supplémentaires.

Concernant la location à un membre de la famille, pour bénéficier de la défiscalisation, le bien ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal, ni à un ascendant ou descendant. Si le bien est détenu par une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés, il ne peut pas être loué à un associé ou à leurs proches. Cela garantit que l'avantage fiscal s'applique dans le cadre d'une location à des tiers qui en font leur habitation principale.

La Loi de Finances Rectificative pour 2016 a apporté plusieurs changements importants à la loi Malraux pour la rendre plus flexible et attrayante :

1. **Extension géographique** : La loi inclut désormais les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), permettant d'adapter la loi Malraux à ces nouvelles zones protégées. Les taux de réduction d'impôt varient selon le type de SPR, ce qui offre une plus grande couverture géographique pour les investissements éligibles.

2. **Plafond des dépenses** : Le plafond de 400 000 € est calculé sur une période de quatre ans, au lieu d'une seule année. Cela permet aux investisseurs de répartir leurs dépenses et de reporter la part de réduction d'impôt non utilisée sur trois ans, offrant ainsi une plus grande souplesse fiscale.

3. **Transformation de locaux** : La loi permet désormais d'appliquer les réductions d'impôt aux locaux non résidentiels, comme des bureaux, qui sont transformés en logements après rénovation. Cela facilite la création de nouveaux logements en éliminant la contrainte de l'affectation initiale du bien.

Ces changements visent à encourager les investissements dans la rénovation et la préservation du patrimoine tout en offrant des avantages fiscaux plus accessibles et flexibles.

 

Pour bénéficier de la réduction d'impôt en loi Malraux, les immeubles doivent être situés dans des zones spécifiques, en fonction de la date de dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux :

1. **Avant le 9 juillet 2016** :
- Les immeubles doivent être situés dans des secteurs sauvegardés, des quartiers anciens dégradés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), ou des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP).
- La restauration doit avoir été déclarée d'utilité publique.

 

 

 

 

2. **À partir du 9 juillet 2016** :
- Les immeubles doivent être situés dans un site patrimonial remarquable avec un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé.
- Les immeubles peuvent également être déclarés d'utilité publique.
- Les quartiers anciens dégradés restent éligibles, sous certaines conditions.

Ces zones spécifiques ont été définies pour encourager la restauration et la préservation du patrimoine architectural et historique, tout en offrant des avantages fiscaux aux investisseurs.

 

La défiscalisation Malraux commence dès l'année où les travaux éligibles sont payés. Pour bénéficier de l'avantage fiscal, le logement doit être mis en location dans les 12 mois suivant la fin des travaux. Le bien doit être loué non meublé, en tant que résidence principale, pour une durée minimale de 9 ans.

Avant et après les 9 ans d'engagement de location :

- **Avant les 9 ans** : Le bien doit être loué pendant au moins 9 ans. Si le bien est revendu avant la fin de cette période, l'avantage fiscal est annulé. L'investisseur doit alors réintégrer la réduction d'impôt perçue dans son imposition pour l'année en cours.

- **Après les 9 ans** : Vous avez la liberté de continuer à louer le bien sans restriction de plafonnement des loyers ou des revenus, ou vous pouvez choisir de le vendre. À ce stade, les obligations liées au dispositif Malraux sont levées.

Pour bénéficier du dispositif Malraux, voici les démarches à suivre :

1. **Vérification de l'éligibilité** : Assurez-vous que l'immeuble est situé dans une zone éligible (secteur sauvegardé, site patrimonial remarquable, etc.).

2. **Annexe à la déclaration de revenus** : Lors de votre déclaration de revenus, joignez une annexe contenant les informations suivantes :
- Identité et adresse du propriétaire.
- Adresse de l’immeuble et type de zone concernée.
- Date d’approbation du plan de sauvegarde ou de la déclaration d’utilité publique.
- Date de délivrance du permis de construire ou expiration du délai d’opposition.
- Usage du local avant et après travaux.
- Montant des travaux facturés et dates de paiement.
- Engagement à louer le bien non meublé dans les 12 mois suivant la fin des travaux pour une durée minimale de 9 ans.
- Date d’achèvement des travaux et date de mise en location.

3. **Documents requis** : Joignez les documents suivants à l’annexe :
- Déclaration d’utilité publique ou autorisation d’urbanisme avec avis de l’architecte des Bâtiments de France.
- Factures des travaux, ou le contrat dans le cas d’une vente d’immeuble à rénover.
- Déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée d’une attestation de dépôt en mairie.
- Le bail de location, à annexer une fois le bien loué, ou lors d’un changement de locataire.

 

Concernant un second investissement locatif en loi Malraux :
- Oui, il est possible d’effectuer une seconde acquisition. Toutefois, le plafond des travaux bénéficiant de la réduction d’impôts est de 400 000 € pour l’ensemble des investissements.
- La réduction d’impôt en loi Malraux peut être cumulée la même année avec d’autres dispositifs fiscaux tout en respectant les plafonnements des niches fiscales. Depuis 2013, la loi Malraux est totalement exclue du plafonnement des niches fiscales, ce qui offre une plus grande flexibilité.

Si le locataire donne son congé, l'investisseur doit remettre le bien en location rapidement. Cependant, s'il peut prouver qu'il est activement en recherche de locataire, l'Administration fiscale peut accepter une période de vacance locative.

Concernant le plafond des niches fiscales, la loi Malraux n'est pas concernée par ce plafonnement. Depuis 2013, elle échappe au plafond des niches fiscales fixé à 10 000 € par an, permettant aux investisseurs de cumuler les avantages fiscaux de la loi Malraux avec d'autres dispositifs sans être limités par ce plafond. Cela rend le dispositif intéressant pour être cumulé avec d'autres, comme la loi Denormandie ou des services à domicile.

Pour bénéficier de la loi Malraux, les travaux doivent aboutir à la restauration complète d'un immeuble bâti, sans changer le volume habitable. Les principaux avantages pour les propriétaires incluent :

- Une diminution immédiate de l'impôt dès la première année d'investissement.
- L'absence de plafonnement des niches fiscales, permettant une optimisation maximale de la réduction d'impôt.
- L'acquisition d'un bien immobilier de prestige, souvent situé dans des zones historiques prisées.
- La possession d'un bien ancien entièrement rénové, combinant le charme de l'ancien avec le confort moderne.

PAS D EXTINCTION PREVUE POUR LA LOI MALRAUX !!

La loi Malraux ne dispose pas d'une date d'extinction prévue, car elle répond aux besoins importants de rénovation du parc immobilier urbain. Concernant la réduction d'impôt, elle peut atteindre jusqu'à 30 000 € d'économies par an pendant quatre ans. Si la réduction d'impôt dépasse le montant de l'impôt dû, l'excédent peut être reporté sur les trois années suivantes. Par exemple, si un investisseur paie 15 000 € d'impôts par an mais bénéficie d'une réduction de 18 000 € par an grâce à la loi Malraux, il ne paiera aucun impôt pendant deux ans, et seulement une partie l'année suivante. Enfin, le dispositif Malraux n'a pas de caractère rétroactif. Une fois engagé, les conditions restent figées, même si la loi venait à être modifiée ou supprimée ultérieurement.

PAS DE PLAFOND DE RESSOURCES NI DE PLAFONDS DE LOYERS

 

La loi Malraux ne fixe aucun plafond de ressources pour les locataires ni de plafonds de loyers. Contrairement à d'autres dispositifs comme la loi Denormandie, la loi Malraux permet de maximiser les revenus locatifs sans ces contraintes, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Les principaux objectifs d'un investissement en loi Malraux incluent la préservation du patrimoine, avec une contribution à la conservation du patrimoine architectural français, et la réduction fiscale, offrant des réductions de 22 % à 30 % des dépenses selon la zone. De plus, elle permet la valorisation du bien immobilier, la diversification du patrimoine, et offre une rentabilité locative sans plafonnement des loyers ni restrictions sur les ressources des locataires.

LA LOI MONUMENT HISTORIQUE

 La loi sur les Monuments Historiques est un dispositif fiscal intéressant pour les investisseurs souhaitant acquérir et rénover des biens anciens classés ou inscrits. Voici un résumé des points clés concernant cette loi :

1. **Biens concernés** : La loi s'applique aux logements classés Monuments Historiques ou inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).

2. **Avantage fiscal** : Les propriétaires peuvent déduire de leur revenu global le déficit généré par le bien, sans plafond. Cela inclut les dépenses de rénovation et d'entretien, ce qui peut réduire significativement l'impôt sur le revenu.

3. **Travaux de rénovation** : Les travaux doivent être réalisés sous la supervision de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Cela garantit que les rénovations respectent le caractère historique du bien.

4. **Location** : Bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale de louer le bien, la mise en location peut influencer la réduction d'impôt. La location n'est pas obligatoire, mais elle peut être avantageuse fiscalement.

5. **Durée de détention** : Le bien doit être détenu pendant au moins 15 ans pour bénéficier de l'ensemble des avantages fiscaux.

Ce dispositif est particulièrement adapté aux passionnés de patrimoine qui souhaitent contribuer à la préservation de l'histoire tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Comme toujours, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou un expert en immobilier pour obtenir des conseils personnalisés et s'assurer de respecter toutes les conditions légales.

La loi sur les Monuments Historiques offre des avantages fiscaux significatifs pour les investisseurs, notamment en matière de réduction d'impôt et de gestion du déficit foncier. Voici quelques points supplémentaires à considérer :

1. **Effacement du bénéfice foncier** : En plus de la réduction d'impôt via l'imputation du déficit foncier, le dispositif permet d'effacer un bénéfice foncier existant. Cela se traduit par une réduction d'impôt proportionnelle à votre Tranche Marginale d'Imposition (TMI) et par l'élimination des prélèvements sociaux (qui seront de 17,2 % en 2025) liés à ce bénéfice foncier.

2. **Statut attaché au bien** : Le statut de Monument Historique est lié au bien lui-même, pas à l'opération d'achat ou de rénovation. Cela signifie qu'un bien classé conserve ses avantages fiscaux lors de sa revente, permettant au nouvel acquéreur de bénéficier des mêmes prérogatives de défiscalisation.

3. **Textes réglementaires** : Les principaux textes législatifs et réglementaires encadrant ce dispositif incluent :
- La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
- Le Code général des impôts, notamment les Articles 156 bis et 41 E à 41 J de l’annexe III.
- L'Article 281 ter de l’annexe III du Code général des impôts.

Avantages fiscaux de la loi Monuments Historiques :

La loi Monuments Historiques donne la possibilité de déduire de votre revenu global, jusqu’à 100 % des travaux de restauration sur un, deux ou trois ans sans limitation de montant et sans aucune notion de plafonnement. Le dispositif donne la possibilité de déduire le déficit foncier du revenu global y compris des intérêts d’emprunt et les frais accessoires à un emprunt. L’acquisition d’un Monument Historique donne la possibilité d’exonération de frais de succession dans le cas d’une convention avec le ministère de la Culture. Il est à noter que l’avantage fiscal varie selon que le propriétaire occupe le bien ou le loue.

 

Le mécanisme de la loi sur les Monuments Historiques

Ce dispositif est conçu pour encourager la préservation du patrimoine en offrant des avantages fiscaux significatifs aux propriétaires. Voici un aperçu des principaux aspects de ce régime :

 1. **Déduction des travaux** : Les propriétaires peuvent déduire le montant des travaux de restauration de leur revenu global, sans limitation de montant. Cela permet de réduire considérablement l'impôt sur le revenu.

2. **Imputation des déficits fonciers** : Contrairement à d'autres investissements immobiliers, le régime des Monuments Historiques permet d'imputer les déficits fonciers sur le revenu global sans limitation. Cela inclut la totalité des intérêts d'emprunt et des charges réelles non récupérées sur le locataire.

3. **Déduction des charges foncières** : Si le propriétaire ne tire aucun revenu de l'immeuble, les charges foncières peuvent être déduites des revenus globaux. Si le bien est loué, les charges foncières peuvent être déduites des revenus fonciers.

4. **Déficit foncier** : En cas de déficit foncier, celui-ci est déductible sans limite sur le revenu global, ce qui peut optimiser la situation fiscale de l'investisseur.

Ces dispositions font du régime des Monuments Historiques un outil puissant pour ceux qui souhaitent investir dans la préservation du patrimoine tout en bénéficiant de réductions fiscales. Il est conseillé de consulter un expert fiscal pour maximiser ces avantages selon votre situation.

La loi sur les Monuments Historiques offre des avantages fiscaux intéressants même lorsque le propriétaire occupe le bien.

 Voici les principaux aspects à considérer :

1. **Charges foncières** :
- Si le propriétaire occupe une partie de l'immeuble et tire un revenu de l'autre partie, les charges foncières de la partie occupée par le propriétaire sont déductibles du revenu global, sans limite.
- Les charges foncières liées à la partie louée sont déductibles du revenu foncier. En cas de déficit foncier, celui-ci est également déductible sans limite sur le revenu global.

2. **Exonération des droits de succession** :
- Une exonération totale des droits de succession est possible si une convention à durée indéterminée est souscrite avec les ministères de la Culture et des Finances.
- Cette convention doit inclure :
- La désignation des biens protégés par les Monuments Historiques.
- L'énumération des biens meubles et immeubles concernés.
- Les engagements à respecter, tels que le maintien des éléments de décor, les modalités d’entretien, et l’information du public.
- Les lieux doivent être ouverts au public au moins cent jours par an, dont les dimanches et jours fériés, principalement entre avril et octobre.

Sans respecter ces engagements, la convention devient caduque et les avantages fiscaux liés aux droits de succession sont supprimés. Pour maximiser ces avantages, il est recommandé de travailler avec un expert juridique ou fiscal qui peut vous guider à travers les obligations et les démarches nécessaires.

La loi sur les Monuments Historiques offre des avantages uniques, notamment en matière de droits de succession et d'occupation du bien. Voici quelques points clés :

1. **Exonération des droits de succession pour les SCI** :
- Depuis 1995, l'exonération des droits de succession s'applique également aux Monuments Historiques détenus via une Société Civile Immobilière (SCI), à condition que les revenus de la société soient imposés comme des revenus fonciers entre les mains des associés.

2. **Répartition des travaux** :
- Les travaux de restauration peuvent être répartis sur deux ou trois années civiles. Cette stratégie permet de réduire les revenus imposables de l'investisseur, notamment ceux qui sont taxés dans les tranches marginales supérieures.

Le dispositif des Monuments Historiques présente des conditions spécifiques pour bénéficier des avantages fiscaux, tout en permettant une certaine flexibilité quant à l'occupation du bien. Voici un résumé des principales conditions :

1. **Occupation et location** :
- Il n'y a pas d'obligation de louer le bien. Le propriétaire peut choisir de l'occuper.
- Si le bien est loué, il doit l'être à nu et constituer la résidence principale du locataire. La location peut se faire sans conditions de ressources à toute personne ne faisant pas partie du foyer fiscal, y compris à un ascendant ou descendant.

2. **Déduction des charges** :
- Si le propriétaire occupe le bien, la déduction des charges est limitée à 50 %.
- Par exemple, si Monsieur Martin décide d'occuper son bien après les travaux, il ne pourra déduire que 50 % des charges, ce qui réduit l'avantage fiscal.

3. **Autorisation et restauration** :
- Les travaux de restauration doivent obtenir une Autorisation Spéciale de travaux et/ou être déclarés d'utilité publique.
- La restauration doit être initiée par les propriétaires, éventuellement regroupés au sein d'une Association Syndicale Libre (ASL).
- Tous les travaux doivent être approuvés par l'Architecte des Bâtiments de France (A.B.F.), qui peut exiger des modifications ou des travaux supplémentaires pour assurer la sauvegarde du bien.

4. **Entretien** :
- Le propriétaire est tenu de préserver et d'entretenir le bien.

Ce dispositif offre des avantages fiscaux intéressants pour ceux qui souhaitent investir dans la préservation du patrimoine tout en ayant la possibilité d'occuper le bien. Pour une gestion optimale, il est recommandé de consulter des professionnels spécialisés dans le domaine des Monuments Historiques.

Le dispositif des Monuments Historiques offre des avantages fiscaux significatifs, avec des conditions spécifiques à respecter pour la mise en location et la déclaration fiscale. Voici un récapitulatif des points clés :

1. **Conditions de mise en location** :
- Aucune condition de ressources ou de loyer n'est exigée pour la location.
- Seule une durée de détention du bien de 15 ans est obligatoire.

2. **Défiscalisation et couverture fiscale** :
- Le dispositif offre une défiscalisation encadrée par l'État, garantissant une bonne couverture fiscale.
- Les propriétaires bénéficient d'une réduction d'impôt sans plafonnement des niches fiscales, ce qui est rare pour les dispositifs fiscaux.

3. **Déclaration fiscale** :
- Les propriétaires doivent remplir chaque année une déclaration spéciale de revenus fonciers, le formulaire 2044-SPE, pour déclarer les revenus et charges liés au bien.

4. **Plafonnement** :
- Aucun plafond ne s'applique aux investissements dans les Monuments Historiques, ce qui les exclut du plafonnement des niches fiscales habituel.

Ce dispositif est particulièrement avantageux pour les investisseurs intéressés par la préservation du patrimoine tout en bénéficiant d'un cadre fiscal favorable. Pour maximiser les avantages, il est conseillé de travailler avec des experts en fiscalité et en gestion de patrimoine.

Le dispositif des Monuments Historiques est en effet une option très attrayante pour les investisseurs, notamment ceux qui sont fortement fiscalisés. Voici un résumé des principaux avantages et considérations :1. **Pérennité du dispositif** : - La loi sur les Monuments Historiques est durable et joue un rôle crucial dans la préservation du patrimoine architectural français. Aucune extinction n'est prévue

.2. **Avantages fiscaux** : - Le dispositif offre une défiscalisation significative sans limitation, ce qui est particulièrement avantageux pour les contribuables dans les tranches d'imposition élevées ou avec des revenus exceptionnels. - Il permet de réduire l'imposition sur le revenu global et les prélèvements sociaux, en effaçant également un bénéfice foncier existant.

3. **Optimisation des travaux** : - La défiscalisation commence dès le début des travaux, et il est stratégique d'étaler les travaux sur plusieurs années pour optimiser les avantages fiscaux

.4. **Investissement de qualité** : - Les biens concernés sont souvent situés dans des emplacements prestigieux, permettant aux investisseurs de se constituer un patrimoine de grande valeur tout en réduisant leurs impôts.Ce dispositif est donc particulièrement adapté aux investisseurs cherchant à allier défiscalisation et investissement dans des biens de qualité. Pour maximiser les bénéfices, il est conseillé de planifier soigneusement les travaux et de consulter des experts en fiscalité et gestion de patrimoine.

Investir dans un Monument Historique est une démarche qui allie défiscalisation et valorisation patrimoniale. Voici quelques points clés à considérer pour un tel investissement :

1. **Création de patrimoine de prestige** :
- Les Monuments Historiques sont souvent des biens de grande valeur patrimoniale et peuvent bénéficier d'une exonération des droits de succession, sous certaines conditions, telles que l'ouverture au public pendant au moins 100 jours par an.

2. **Engagement à long terme** :
- L'investissement doit être envisagé sur le long terme, car les plus-values sont calculées à partir du prix foncier hors travaux.
- Depuis 2009, la loi impose de conserver le bien pendant au moins 15 ans.

3. **Importance de la qualité de l'opérateur** :
- Le choix de l'opérateur et du programme immobilier est crucial. La qualité et la réputation de l'opérateur peuvent grandement influencer la réussite de l'investissement.
- Les règles administratives doivent être respectées scrupuleusement pour garantir l'accès aux avantages fiscaux.

4. **Principes de l'investissement immobilier** :
- Au-delà des incitations fiscales, il est essentiel de respecter les fondamentaux de l'investissement immobilier : qualité de l'emplacement, rapport qualité/prix, et rentabilité locative.

Investir dans un Monument Historique nécessite une planification soignée et une attention particulière aux détails administratifs et légaux. Il est souvent judicieux de consulter des experts pour s'assurer que l'investissement est optimisé et sécurisé.

 

LOI DENORMANDIE

 Comment marche la LOI DENORMANDIE?

LOI EN MEUBLE (LMNP)

COMMENT FONCTIONNE LA LOI NORMANDIE ?