PRESENTATION DE LA LOI GIRARDIN IS DOM

PETIT RAPPEL ARTICLE 217 UNDECIES DU CGI DITE LOI GIRARDIN IS

QUI PEUT BÉNÉFICIER D’UNE DÉFISCALISATION EN LOI GIRARDIN IS ?

Toutes les entreprises soumises à l’IS dont le siège est en France métropolitaine ou dans les DOM et qui font l’acquisition d’un ou plusieurs biens immobiliers dans la limite de 1 millions d’euros par année ou par programme. Cependant, pour bénéficier du dispositif Girardin IS, le chiffre d’affaire de l’entreprise doit être inférieur à 20 millions d’euros. Par ailleurs, ce dispositif fiscal ne s’applique qu’aux logements neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA).

COMMENT SE CALCULE LA DÉFISCALISATION EN LOI GIRARDIN IS EN 2024 ?

La loi Girardin IS permet une réduction du montant de l’acquisition du bien immobilier sur le revenu imposable de la société. Cette déduction peut se faire durant l’année de l’acquisition mais aussi les années suivantes, voir sur les années précédentes (carry-back). En fonction du montant de l’investissement la société pourra réduire une partie ou la totalité de son impôt sur la société, l’année de l’acquisition.

En 2024, le montant déductible pris en compte pour le calcul de l’avantage fiscal est limité à 3 139 € HT par mètre carré de surface habitable, soit 3 405,815 € TTC par m² dans les zones où la  TVA locale est de 8.5%.

La déduction liée à la Girardin IS est donc calculée de la façon suivante : on soustrait du revenu imposable de la société le montant déductible de l’investissement dans un logement neuf en Outre-mer, puis on calcule le montant de l’IS sur cette nouvelle base qui est soit réduit à 0, si le montant de l’acquisition est supérieur ou égal au résultat, soit réduit en fonction du montant de l’investissement s’il est inférieur au résultat

Pour tout connaitre sur les avantages pour les sociétés d'investir dans le cadre de la loi GIRARDIN IS,

cliquez sur le lien  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044873604/

REPORT DEFICIT GIRARDIN IS

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http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2103-PGP