ARTICLE 244 QUATER W ACTUALISE 2024 (CIOP)
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044988430/2024-11-11/
DISPOSITIF FISCAL PERMETTANT UN CREDIT D IMPOTS UNIQUEMENT DESTINE AUX INVESTISSEMENT DANS LES DOM et AUX SOCIETES QUI Y SONT DOMICILIEES OU S 'Y DOMICILIENT.
Accessible à toutes les sociétés soumises à l'IS et aux particuliers sous certaines conditions
1° S'entourer et prendre tous les conseils auprès d'un expert-comptable ou spécialiste de ce processus très encadré. Nous collaborons avec un expert-comptble habitué et parfait connaisseur de ce dispositif fiscal.
2) Ce partenaire pourra Créer une Société soumise à l'IS sur la REUNION et ayant pour objet exclusif l'acquisition de biens destinés à la location dans le cadre du CIOP (CREDIT D IMPOT POUR L INVESTISSEMENT PRODUCTIF OUTRE MER (ARTICLE 244 quater W). Cette société sera domiciliée à la REUNION
3) Faire l'acquisition d'un bien en VEFA bien situé sur la REUNION. Nous avons ce qu'il vous faut!!
4) Suivre parfaitement et rigoureusement avec l'aide de notre Expert-comptable toutes les étapes qui s'imposent pour bénéficier du CREDIT D IMPOT qui est d'un montant de 35% du prix du bien plafonné au m2 à 3402 € ttc. La Société spécialement créée à cet effet récupèrera 70% de ce crédit d'impôt u moment des fondations achevées, 20% à la mise hors d'eau et 10% à la Remise des clefs.
5) L'expert comptable à qui vous aurez confié la mission et que vous aurez mandaté à cet effet, se chargera de faire toutes les demandes et déclarations nécessaires en temps et en heure. Normalement, les 70% de ce crédit d'impôt vous seront versés dans les 7 à 8 mois suivant l'achèvement des fondations et sur le compte de la Société créee à cet effet. Le solde à la mise hors d'eau puis à la remise des clefs.
6) La mise en location du bien doit intervenir dans les 12 mois suivant son achèvement ou dans les 12 mois suivant la date de la signature de l'acte si celle-ci intervient après l'achèvement .
7) Une obligation de louer 5 ans est requise.
8°) Nous vous accompagnons avec nos partenaires sur la REUNION pour la réception du bien, l'émission des réserves s'il y a lieu et la mise en location de votre bien. Les partenaires de AGL IMMO se chargeront également de la gestion de façon très rigoureuse. Le montant du loyer mensuel est plafonné à 200€/AN/M2 hors charges - les revenus du ou des locataires sont également plafonnés et fixés suivant décret chaque année. Les agences gestionnaires sont dotées des assurances requises pour cette mission et ont déjà fait preuve de grand sérieux depuis de nombreuses années à la REUNION.
CE DISPOSITIF EST ACCESSIBLE AUX PERSONNES PHYSIQUES DOMICILIEES EN FRANCE METROPOLITAINE.
iL SUFFIT DE CREER LA SOCIETE SUR LA REUNION ET QU'ELLE SOIT DEDIEE EXCLUSIVEMENT A CE DISPOSITIF.
N'HESITEZ PAS à nous appeler au 0610 975 754 ou contact par mail agl.immo.run@orange.fr